Cadre juridique — République de Guinée
Confidentialité et protection des données
Version du
Afrinov Santé accompagne la gestion des établissements de santé. Cette politique explique les responsabilités et les règles de traitement des données personnelles, en particulier des informations médicales confidentielles.
1. Champ d’application et droit applicable
Cette politique concerne les patients, leurs représentants, les professionnels habilités et les interlocuteurs des établissements utilisant Afrinov Santé. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi guinéenne L/2016/037/AN du 28 juillet 2016 relative à la cybersécurité et à la protection des données à caractère personnel et des obligations de secret professionnel applicables aux activités de santé.
Le règlement européen (UE) 2016/679, dit RGPD, s’applique en complément lorsque les conditions de son article 3 sont réunies, notamment en présence d’un établissement dans l’Union européenne ou de certaines activités ciblant des personnes qui s’y trouvent. La seule utilisation du logiciel en Guinée ne rend pas automatiquement le RGPD applicable.
2. Responsables des traitements
L’établissement de santé détermine les finalités et les modalités de traitement des dossiers de ses patients et des données de son personnel. Il est le responsable de ces traitements. Son identité et ses coordonnées sont celles de l’établissement auprès duquel vous êtes pris en charge ou exercez votre activité. Il vous informe des traitements qui vous concernent, de leur fondement et des conditions d’exercice de vos droits.
Afric Innovation Technologie intervient comme sous-traitant pour les données traitées sur instruction de l’établissement. Un accord de traitement doit encadrer cette mission, la confidentialité, les prestataires techniques, la sécurité, l’assistance et la restitution des données. L’éditeur ne doit pas réutiliser les dossiers médicaux pour des finalités propres.
L’éditeur est responsable des traitements qu’il détermine pour ses relations commerciales, les demandes de contact et le support, ainsi que ses propres obligations légales. Cette distinction ne lui confère pas un accès général aux dossiers médicaux.
3. Données concernées et provenance
Selon les modules activés, les données peuvent comprendre l’identité, les coordonnées, la date de naissance et la photographie du patient ; les rendez-vous, consultations, constantes, prescriptions, examens, hospitalisations et documents de soins ; les informations de facturation, de paiement et de couverture ; les données professionnelles et administratives du personnel.
Le service traite également les informations des comptes professionnels, les habilitations, les sessions, les informations techniques de connexion et les traces des opérations sensibles. Les demandes de support peuvent contenir les coordonnées du demandeur et les éléments nécessaires à la résolution de l’incident.
Les informations proviennent principalement de la personne concernée, de son représentant et des professionnels habilités. Seules les données nécessaires doivent être renseignées. L’établissement précise les informations obligatoires et les conséquences d’un refus, sans imposer de données facultatives sans justification.
4. Finalités et fondements
Les traitements servent à organiser la prise en charge et la continuité des soins, gérer les rendez-vous et les dossiers, établir les documents administratifs et financiers, gérer les équipes et assurer la sécurité et la traçabilité du service. Les données de contact de l’éditeur servent à répondre aux demandes, gérer l’abonnement et fournir l’assistance.
Pour chaque finalité, le responsable identifie et documente le fondement admis par le droit applicable : consentement lorsqu’il est requis, obligation légale, exécution d’un contrat ou autre justification légalement prévue. Un contrat conclu avec l’établissement ne suffit pas, à lui seul, à autoriser tous les usages des données médicales des patients.
Les données de santé sont des données sensibles. L’article 7 de la deuxième partie de la loi L/2016/037/AN soumet notamment les traitements de données médicales à une autorisation préalable de l’autorité compétente. Le responsable doit accomplir les formalités applicables avant la mise en œuvre du traitement. L’acceptation des CGU par un professionnel ne vaut pas consentement d’un patient. Les dossiers ne doivent pas être utilisés pour de la publicité, de la prospection ou l’entraînement d’une intelligence artificielle dans le cadre de ce service.
5. Destinataires et confidentialité
L’accès est limité aux professionnels habilités pour leurs missions, en fonction de leur établissement, de leur site et de leurs droits. Les personnels administratifs n’ont pas vocation à consulter l’ensemble des informations cliniques. Les impressions, exports et transmissions restent soumis aux mêmes exigences de confidentialité.
Les prestataires techniques ne doivent intervenir que dans la mesure nécessaire à leur mission, sous obligations de confidentialité et sur instructions autorisées. Les organismes payeurs et les autorités ne peuvent recevoir des informations que lorsque la transmission est justifiée et légalement permise ou exigée, dans la limite des données nécessaires.
6. Hébergement et transferts internationaux
L’identité de l’hébergeur, les pays d’hébergement et de sauvegarde et les prestataires ayant accès aux données doivent être précisés dans les informations de déploiement et l’accord de traitement remis à l’établissement avant la prise en charge de données réelles. Vous pouvez solliciter ces informations auprès de votre établissement ou de l’éditeur aux coordonnées ci-dessous.
Les articles 7 et 28 de la deuxième partie de la loi L/2016/037/AN imposent une autorisation préalable pour les transferts vers un pays tiers et des conditions de protection dans le pays destinataire. Tout projet d’hébergement, de sauvegarde ou d’accès depuis l’étranger doit être examiné dans ce cadre avant sa mise en œuvre ; de simples garanties contractuelles ne remplacent pas l’autorisation requise. Lorsque le RGPD s’applique, ses règles de transfert doivent également être respectées. Cette politique ne constitue ni une autorisation de transfert ni une attestation de certification de l’hébergement.
7. Conservation et fin de contrat
Les données sont conservées pendant une durée justifiée par leur finalité et les obligations applicables. L’établissement définit et communique les durées ou critères propres aux dossiers médicaux, aux dossiers du personnel et aux pièces administratives et comptables. Une obligation légale de conservation ou un autre motif admis par la loi peut justifier une conservation au-delà de la relation active ; sa nécessité doit être réexaminée périodiquement.
Les informations commerciales, les tickets de support et les journaux techniques relèvent de durées distinctes, proportionnées à leur usage et aux obligations de l’éditeur. Un calendrier de conservation doit aussi couvrir les exports et les sauvegardes. Aucune durée universelle de conservation des dossiers médicaux n’est fixée par cette politique.
Désactiver un compte ou archiver une fiche ne constitue pas un effacement. Une demande de suppression est examinée au regard des obligations de conservation ; lorsqu’une conservation reste nécessaire, l’accès doit être restreint et le motif expliqué. À la fin du contrat, la restitution puis la suppression ou l’anonymisation doivent être organisées par écrit, en tenant compte des obligations légales et des cycles de sauvegarde.
8. Vos droits et vos demandes
Dans les conditions du droit applicable, vous pouvez demander des informations sur le traitement, l’accès à vos données et leur rectification, ainsi que vous opposer à certains traitements ou demander la suppression des données dont la conservation n’est plus justifiée. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer pour l’avenir. L’article 40 de la deuxième partie de la loi guinéenne prévoit également, dans les conditions qu’il définit, la récupération des données traitées automatiquement dans un format électronique structuré et réutilisable et leur transmission. Lorsque le RGPD s’applique, les droits qu’il prévoit s’exercent également selon leurs conditions propres.
Pour un dossier patient ou des données de personnel, adressez votre demande à l’établissement concerné, même sans compte dans le logiciel. Pour un traitement propre à l’éditeur, écrivez à sante@afrinov.tech ou à l’adresse postale ci-dessous. Précisez l’établissement, la nature de votre demande et un moyen de réponse. Une vérification d’identité proportionnée peut être nécessaire ; n’envoyez pas spontanément de pièce d’identité ou de dossier médical par courriel.
Le responsable concerné vous répond dans les délais imposés par le droit applicable et motive les limites ou refus éventuels. Les représentants de mineurs ou de personnes protégées agissent dans les limites de leurs pouvoirs et des règles de confidentialité des soins. Vous pouvez saisir l’autorité guinéenne compétente en matière de protection des données et les juridictions compétentes ; lorsque le RGPD s’applique, ses voies de réclamation restent ouvertes.
9. Sécurité et incidents
Le logiciel prévoit des comptes individuels, un contrôle des accès selon les habilitations, un cloisonnement des établissements, une authentification à deux facteurs pour les fonctions qui l’exigent et une journalisation des opérations sensibles. Les mots de passe sont conservés sous forme de hachages. Ces mesures réduisent les risques sans garantir une sécurité absolue.
L’exploitation doit comprendre la sécurisation des échanges, les sauvegardes, les mises à jour et une procédure de gestion des incidents. Tout soupçon d’accès indu, de perte ou de divulgation doit être signalé rapidement à l’établissement et à l’éditeur. Les parties évaluent l’incident, prennent les mesures de protection et effectuent les informations ou notifications requises par la réglementation applicable.
11. Évolution de la politique
La date de version permet d’identifier ce texte. Une évolution substantielle des finalités, destinataires ou conditions de traitement doit être portée à la connaissance des personnes concernées par un moyen adapté. Une nouvelle politique ne remplace pas un consentement ou une formalité légalement requis.
Contacter l’éditeur
Afric Innovation Technologie — Afrinov SantéGuinée, Conakry T9, immeuble Jabee
sante@afrinov.tech · +224 626 95 38 38
N’envoyez pas de dossier médical ni de mot de passe par courriel. Un canal adapté sera convenu si des pièces sensibles sont nécessaires.