Cadre juridique — République de Guinée
Conditions générales d’utilisation
Version du
Ces conditions définissent les règles d’utilisation professionnelle d’Afrinov Santé. Elles complètent le contrat conclu avec l’établissement et l’accord encadrant le traitement des données personnelles.
1. Objet et parties concernées
Afrinov Santé est une solution de gestion destinée aux cabinets, cliniques, hôpitaux et autres établissements de santé, éditée par Afric Innovation Technologie (« l’Éditeur »), à l’adresse Guinée, Conakry T9, immeuble Jabee. Ces conditions encadrent l’usage du service par l’établissement client (« le Client ») et les personnes qu’il habilite (« les Utilisateurs »).
Les modules accessibles dépendent du contrat et des habilitations. Le service facilite les activités administratives, financières et de suivi des soins ; il ne remplace ni un professionnel de santé ni un service d’urgence.
2. Documents contractuels et acceptation
L’ouverture du service intervient dans le cadre d’un contrat souscrit par un représentant habilité du Client. Les conditions particulières précisent l’identité juridique des parties, les modules, les tarifs et taxes, les échéances, la durée, le renouvellement, l’assistance et les conditions de sortie. L’accord de traitement des données complète ce contrat pour les données personnelles.
Les CGU sont mises à disposition avant l’engagement et doivent être portées à la connaissance des Utilisateurs. Leur acceptation doit pouvoir être établie par un moyen approprié ; la simple consultation de cette page ne vaut ni souscription d’un abonnement ni consentement au traitement des données de santé d’un patient.
En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent pour leur objet, sous réserve des dispositions légales impératives. La politique de confidentialité décrit les traitements de données et les droits des personnes.
3. Comptes et habilitations
L’accès professionnel est réservé aux comptes créés ou invités par une personne habilitée. Il n’existe pas d’inscription publique en libre-service. Chaque compte est nominatif ; le partage d’identifiants est interdit. L’Utilisateur protège ses moyens d’authentification, ferme sa session sur un poste partagé et active la double authentification lorsqu’elle est exigée.
Le Client attribue les droits selon les missions, vérifie les habilitations et retire les accès devenus inutiles, notamment lors d’un départ ou d’un changement de fonction. Un accès technique ne constitue pas à lui seul une autorisation professionnelle de consulter un dossier ou de réaliser un acte.
4. Usage professionnel et secret des soins
L’Utilisateur ne consulte et ne saisit que les informations nécessaires à ses missions et autorisées par le droit applicable. Il respecte le secret professionnel, les droits des patients, l’exactitude des données et les procédures de validation de l’établissement. Les décisions, prescriptions et actes de soins restent sous la responsabilité des professionnels habilités.
Sont interdits les accès sans justification, le contournement des droits, l’extraction non autorisée de données, le partage de dossiers à des tiers non habilités, la falsification de documents, l’introduction de code malveillant et toute atteinte au fonctionnement du service. Les téléchargements, impressions et copies doivent être protégés au même titre que les données présentes dans l’application.
Les espaces de démonstration et de test doivent uniquement contenir des données fictives. Ils ne doivent pas recevoir de dossiers concernant des personnes réelles.
5. Protection des données
Le Client détermine et documente les finalités, les fondements et les durées des traitements dont il est responsable. Il informe les personnes concernées, organise l’exercice de leurs droits et accomplit les formalités requises par la loi guinéenne L/2016/037/AN, notamment pour les données sensibles et, le cas échéant, les transferts internationaux.
L’Éditeur traite les données confiées dans le cadre des instructions et de l’accord de traitement, et assume les obligations qui lui incombent. Les engagements de confidentialité, les conditions d’hébergement, les prestataires autorisés, la gestion des incidents et les modalités de restitution doivent être définis avant la mise en service avec des données réelles.
L’abonnement ne transfère pas à l’Éditeur la libre disposition des données du Client et ne réduit pas les droits des patients ou du personnel. Aucune certification, autorisation administrative ou conformité générale de l’établissement ne découle de la seule utilisation du logiciel.
6. Traçabilité et documents électroniques
Des opérations sensibles sont journalisées avec des informations permettant d’identifier l’auteur, la date, l’action et son résultat. Ces traces servent à la sécurité, aux contrôles autorisés et à l’examen des incidents ou contestations. Leur accès est réservé aux personnes habilitées.
Les documents et enregistrements électroniques peuvent contribuer à la preuve dans les conditions de la loi L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques et de ses textes d’application. Un clic de validation ou une entrée dans un journal ne constitue pas, par lui-même, une signature électronique certifiée. Toute contestation reste soumise aux règles de preuve applicables.
7. Disponibilité, assistance et continuité
Les niveaux de service, les horaires de support, les interventions de maintenance et les modalités de sauvegarde et de restauration sont précisés dans le contrat. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident ou raisons de sécurité. Aucun engagement chiffré de disponibilité ne résulte des seules présentes CGU.
Le Client maintient des postes et une connexion adaptés, protège ses équipements et prévoit une procédure de continuité des soins en cas d’indisponibilité. L’Éditeur assure les prestations convenues et communique les informations utiles à la gestion des incidents selon le contrat. Le support intégré et les coordonnées publiques de l’Éditeur permettent de signaler un problème ; ils ne constituent pas un service d’urgence médicale.
8. Suspension et fin de service
Un accès peut être restreint ou suspendu en cas de compromission, d’usage illicite, de retrait d’habilitation ou de manquement contractuel, notamment de paiement, selon les conditions convenues et la loi applicable. La mesure doit être proportionnée ; le Client en est informé et bénéficie, lorsque la situation le permet, d’une possibilité de régularisation. Une urgence de sécurité peut nécessiter une action immédiate.
Une suspension n’entraîne pas à elle seule l’effacement des dossiers. À l’échéance ou à la résiliation, les parties organisent la restitution des données, les formats disponibles, les délais, les coûts éventuels et la suppression ou l’archivage légal résiduel conformément au contrat. Le Client organise la continuité de la prise en charge et la conservation des documents dont il reste responsable.
9. Propriété intellectuelle
L’Éditeur ou ses concédants conservent les droits sur le logiciel, ses éléments graphiques et sa documentation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation pour les besoins professionnels et la durée convenus, dans les limites du contrat et des licences applicables. Les composants tiers restent soumis à leurs licences respectives.
La reproduction ou l’exploitation du service au-delà des droits accordés est interdite, sous réserve des exceptions légales. Les droits des personnes sur leurs données et les droits du Client sur ses propres contenus demeurent réservés.
10. Responsabilités respectives
Chaque partie répond de ses obligations, de ses fautes et des dommages qui lui sont imputables selon le contrat et le droit applicable. Le Client répond de ses décisions de soins, de ses habilitations et de l’usage des données ; l’Éditeur répond des prestations et obligations qui lui incombent. L’Utilisateur vérifie les informations avant toute validation engageant la prise en charge ou la gestion de l’établissement.
Les éventuelles limitations de responsabilité doivent être convenues dans le contrat et respecter les dispositions impératives. Ces CGU ne prévoient pas d’exonération générale de l’Éditeur ni de renonciation aux droits des personnes concernées. Les situations de force majeure sont appréciées selon le droit applicable.
11. Modification des conditions
La version applicable est identifiée par sa date. Les modifications substantielles doivent être communiquées au Client avec leur date d’application et, si nécessaire, faire l’objet d’un accord selon les modalités contractuelles. Une modification publiée ne change pas rétroactivement les obligations déjà convenues ni ne remplace un consentement légalement nécessaire.
12. Droit guinéen et règlement des différends
Ces CGU sont régies par le droit de la République de Guinée, notamment les règles applicables aux contrats, aux transactions électroniques, à la protection des données et au secret professionnel, ainsi que les actes uniformes OHADA dans leur domaine d’application.
En cas de difficulté, le Client ou l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne fait pas obstacle à un recours urgent, à une réclamation auprès d’une autorité compétente ou à l’exercice d’un droit dans les délais légaux. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables et les stipulations contractuelles valides.
Contacter l’éditeur
Afric Innovation Technologie — Afrinov SantéGuinée, Conakry T9, immeuble Jabee
sante@afrinov.tech · +224 626 95 38 38
N’envoyez pas de dossier médical ni de mot de passe par courriel. Un canal adapté sera convenu si des pièces sensibles sont nécessaires.